Bornage

Article 646 du Code Civil :

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. [...]

Le bornage amiable ou judiciaire est le seul document qui fixe et atteste de manière définitive les limites. Cette opération ne peut être effectuée que par un Géomètre-Expert inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts selon l'Article 1 de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946

Le bornage est l'opération qui consiste à fixer les limites d'une propriété. Pour cela, le Géomètre-Expert effectue un relevé, rassemble et analyse tous les documents nécessaires afin de retrouver les limites. Il organise une réunion en bornage pour laquelle il convoque les voisins riverains concernées. Lors de cette réunion, le Géomètre-Expert propose les limites techniques qu'il a obtenues aux personnes présentes. Celles-ci peuvent donner leur accord et fixer de manière définitive les limites concernées.

A l'issue de cette réunion, le Géomètre-Expert installera des points définitifs (borne, clou, marque de peinture, etc.) qui matérialisera les limites validées et uniquement celles-ci.

En cas de refus ou d'absence, le Géomètre-Expert produira un procès-verbal de carence qui attestera que la tentative de bornage a été effectuée et qu'elle a échoué en expliquant les raisons.

Si la limite est signée par toutes les parties concernées, elle est fixée de manière définitive et sûre.